Les déclarations citées sont attribuées à leurs auteurs institutionnels ou professionnels. Une demande du secteur, une prise de position et une décision d’autorité n’ont pas le même statut. Cette chronologie conserve les éléments publiés à la date indiquée, sans leur ajouter des conclusions intervenues plus tard ou supposer que la procédure est déjà terminée.
Synthèse rédigée avec l’aide de l’IA à partir des sources indiquées. Les annonces et prévisions sont attribuées à leurs auteurs ; leur publication ne vaut pas confirmation de leur réalisation.